Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

1. Présentation du site

Le site SailingLoc est une plateforme en ligne permettant la mise en relation entre particuliers dans le cadre de la location de bateaux (voiliers et bateaux à moteur), ainsi que la promotion de services liés au permis bateau.

SailingLoc est proposé dans le cadre d’un projet pédagogique. Le site est accessible à l’adresse suivante :
https://ansagency.dev

La plateforme agit exclusivement comme intermédiaire technique entre les utilisateurs.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les modalités d’accès au site, d’utilisation des services proposés ainsi que les conditions applicables aux réservations effectuées via la plateforme.

Toute utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès Internet. Tous les frais liés à l’accès au service (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l’utilisateur.

Certaines fonctionnalités, telles que la réservation d’un bateau ou la mise en ligne d’une annonce, nécessitent la création d’un compte utilisateur.

SailingLoc se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au site pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

4. Création de compte

Pour accéder à certains services, l’utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le titulaire du compte.

En cas d’utilisation frauduleuse ou suspecte, l’utilisateur s’engage à en informer immédiatement la plateforme.

5. Fonctionnement de la plateforme

SailingLoc met en relation :

La plateforme n’est pas partie au contrat de location conclu entre les utilisateurs.

SailingLoc n’exerce aucun contrôle sur l’état des bateaux, leur conformité ou la bonne exécution de la location.

6. Obligations des utilisateurs

Utilisateur locataire

Le locataire s’engage à utiliser le bateau conformément à sa destination, dans le respect des règles de navigation et des consignes du propriétaire.

Il doit s’assurer de disposer des compétences et des autorisations nécessaires (notamment le permis bateau si requis).

Le locataire est responsable de tout dommage causé pendant la durée de la location.

Utilisateur propriétaire

Le propriétaire s’engage à fournir une description fidèle et complète de son bateau.

Il garantit que le bateau est en bon état de fonctionnement, conforme aux normes de sécurité et apte à la navigation.

Il s’engage également à respecter la réglementation en vigueur relative à la location entre particuliers.

7. Prix et commission

Les prix des locations sont fixés librement par les propriétaires.

SailingLoc applique une commission de 10 % sur chaque réservation réalisée via la plateforme. Cette commission correspond aux frais de mise en relation et de gestion du service.

Les prix sont affichés en euros et peuvent être modifiés à tout moment par le propriétaire avant validation de la réservation.

8. Réservation

La réservation d’un bateau s’effectue directement sur le site.

Elle est considérée comme ferme et définitive après validation du paiement par le locataire.

Un récapitulatif de la réservation est transmis à l’utilisateur, comprenant les informations essentielles (dates, bateau, prix, conditions).

9. Paiement

Le paiement est réalisé en ligne via les solutions proposées sur la plateforme.

Le montant total de la réservation est exigible au moment de la confirmation.

SailingLoc se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une réservation en cas de non-paiement ou d’anomalie détectée.

10. Annulation

Toute annulation doit être effectuée via la plateforme.

Les conditions de remboursement varient en fonction du délai avant la date de location :

Les conditions précises peuvent être définies par le propriétaire.

11. Caution

Une caution peut être demandée par le propriétaire afin de couvrir d’éventuels dommages.

Le montant et les modalités de versement sont précisés lors de la réservation.

La restitution de la caution intervient après vérification de l’état du bateau.

12. Responsabilité

SailingLoc agit exclusivement comme intermédiaire technique.

La plateforme ne peut être tenue responsable :

Chaque utilisateur est responsable de ses actions.

13. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de location fournis à une date déterminée.

Toute réservation validée est donc ferme et engage l’utilisateur.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du fonctionnement du service.

Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

15. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, images, graphismes, logo, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation est strictement interdite.

16. Suspension et suppression de compte

SailingLoc se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas de :

Cette mesure peut être prise sans préavis.

17. Modification des conditions

SailingLoc se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU / CGV.

Les utilisateurs seront informés de toute modification importante.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort français.

19. Contact

Pour toute question ou demande d’information, l’utilisateur peut contacter SailingLoc via la page suivante:
https://ansagency.dev/contact/